Elections et citoyenneté
Fiche pratique
Déclaration d’ouverture de chantier
Vérifié le 02 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous venez de recevoir l’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou permis d’aménager). Vous vous demandez s’il faut déclarer l’ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder.